Loi Du 11 Janvier 1984 : Le Code General De La Fonction Publique Pdf Free Download

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Loi portant dispositions statutaires relatives a. Les fonctionnaires bénéficiant d'un temps partiel de droit dans les conditions prévues à l'article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984 précitée sont autorisés à . Publique de l'etat (commission des statuts) en date du 25 juin 1984 ;. Dernière mise à jour des données de ce . La fonction publique de l'etat.

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